Conditions générales de vente
Article 1 : Société
Domaine de Villarzens (ci-après dénommé "le site") est une SARL, Société à responsabilité limitée représentée par Eva Munch-Ellingsen, Dirigeante – SIRET : 84076961600011 – Domaine de Villarzens – 11150 Bram – email : contact@domainedevillarzens.com – téléphone : +33 6 18 04 01 35
L’adresse de notre site Web est : domainedevillarzens.com
Directeur de la Publication : Eva Munch-Ellingsen
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Hébergeur : Wix Online Platform Limited
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Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
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Article 2 : Nos clients
Les offres présentées par Domaine de Villarzens sont réservées à la clientèle particulière et aux personnes morales types sociétés, groupe, cavistes sous certaines conditions.
Le dispositif du Code de santé publique interdit la vente d’alcool aux moins de 18 ans. Par conséquent, l’ouverture d’un compte de commande ne peut se faire qu’au profit d’une personne majeure ayant pleine capacité juridique. De plus à chaque commande, lors de la validation et avant le paiement, le client en acceptant ces présentes CGV reconnaitra de nouveau sa majorité (un justificatif pourra vous être demandé suivant un contrôle aléatoire).
Lors de la création d’un compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l’accès aux services et à la livraison. Vous devez veiller à les mettre à jour régulièrement, spécialement en ce qui concerne les livraisons.
Un compte est personnel et son accès ne peut être prêté, cédé, remis à tout tiers. Cet accès s’effectue au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. La conservation de ceux-ci sont sous sa responsabilité exclusive. Au moindre doute sur leur intégrité ou sur la survenance d’une fraude, vous devez nous prévenir afin que nous soyons en mesure d’en régénérer de nouveaux sécurisés.
Article 3 : Conditions générales de vente
Les conditions générales ainsi présentées s’appliquent pour tout achat réalisé auprès de la société Domaine de Villarzens sur sa boutique en ligne via le site internet www.domainedevillarzens.com.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux différentes clauses présentées dans ces CGV. Seul un accord écrit stipulant entre les parties des conditions spéciales permettrait de déroger aux CGV. A défaut, ces dernières s’appliquent de plein droit aux relations entre le Client et la société Domaine de Villarzens.
Article 4 : Quelles sont les modalités de la commande ?
Vous constituez votre panier en sélectionnant les offres de produits retenus et leur quantité. Une fois votre panier composé, vous êtes invités à le vérifier, à corriger les éventuelles erreurs, avant de le valider pour confirmer votre acceptation, puis à régler au moyen des modes de paiement proposés (article 5).
La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés (par email) peuvent y avoir accès.
Une facture sera émise au moment de l’expédition de la commande et sera disponible dans la rubrique « mon compte » sur le site domainedevillarzens.com. Sur demande particulière, une facture pourra vous être envoyée par mail.
Conformément aux termes de la loi n°80-336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, les produits restent la propriété du Domaine de Villarzens jusqu'au règlement intégral des factures.
Le client devient propriétaire et responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
Article 5 : Prix
Les prix indiqués sur les fiches produit sont ceux valables au jour de la commande. Ils sont susceptibles de varier quotidiennement en fonction de la demande et des réassorts.
Pour la France, les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes comprises (TVA françaises et toutes autres taxes applicables).
Le prix indiqué sur les fiches produit est toujours affiché hors frais de transport.
Les frais de livraison en France Métropolitaine sont de 8€/bouteille.
Ils sont offerts pour toute commande supérieure à 3 bouteilles de Ginette.
Article 6 : Les modes de paiement
Le règlement des produits peut se faire par chèque, virement, et cartes bancaires
6.1 Cartes Bancaires
Les cartes présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS sont acceptées.
6.2 Chèques
Chèques en Euros uniquement et domiciliés en France uniquement. Adressés à l'ordre de Domaine de Villarzens, 11150 Bram.
En raison d’impayés, Domaine de Villarzens peut demander des informations complémentaires à son client avant d’accepter le règlement par chèque.
Article 7 : Rupture de stock
En cas de rupture de stock sur un produit commandé qui serait intervenue entre le moment de la commande et la mise en expédition, Domaine de Villarzens s’engage à vous tenir informé dans les meilleurs délais et à vous proposer différentes alternatives.
Article 8 : Livraison
8.1 Livraison nationale
A la réception du paiement de la commande, celle-ci est mise en expédition. La livraison des articles commandés s’effectue dans le point de retrait Relais Colis le plus proche de chez vous. Comme le rappelle l’article 2 des conditions générales, vous devez mettre un soin particulier dans la vérification de l’adresse de livraison, car l’indication effectuée lors de la validation de votre commande vous engage. En cas d’erreur ou de manque d’informations aboutissant à un défaut ou absence de livraison, la société Domaine de Villarzens ne saurait être tenue responsable. En cas de retour pour adresse incomplète, vous aurez la possibilité soit de modifier l’adresse de livraison en nous demandant une réexpédition sous réserve d’assumer de nouveaux frais d’expédition, soit de se faire rembourser la commande en déduction des frais d’envoi initiaux.
8.2 Livraison internationale
La société Domaine de Villarzens n'offre pas la possibilité de faire livrer une commande en dehors de la France métropolitaine.
8.3 Responsabilité du transport
Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, il vous appartient de vérifier attentivement le contenu du colis au moment de la réception et en présence du livreur.
8.4 Délais
La société Domaine de Villarzens s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés dans les meilleurs délais.
8.5 Cas de dommage ou de casse
IMPORTANT : C’est le transporteur qui est responsable de l’intégrité du colis durant la livraison.
Il vous appartient de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves précises et motivées stipulant le dommage, le cas échéant, en les inscrivant sur le bordereau de livraison ou le boitier électronique fourni par le transporteur. Le client a également la possibilité de refuser le colis si son intégrité n’a pas été préservée.
Nous attirons votre attention sur le fait que les réserves du type « Sous réserve de déballage », ou « colis abimé » ne pourront être considérés comme des réserves circonstanciées.
Dans tous les cas, vous devez prévenir la société Domaine de Villarzens dans les 48h maximum après réception du colis par le formulaire de contact. Si toutes les conditions sont réunies, la société Domaine de Villarzens s’engage à proposer un avoir ou un remboursement au client lésé.
8.6 Retrait de commande au domaine
S'il souhaite retirer votre commande au Domaine de Villarzens, le client devra se présenter muni son n° de commande ou sa confirmation de commande ainsi que de sa pièce d’identité. Le client client dispose d’un délai maximum d’un mois pour retirer sa commande. A l’issue de ce délai, les produits seront remis en vente et le client sera automatiquement remboursé.
Article 9 : L’exercice de votre droit de rétractation
9.1 Conditions de la rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
L’exercice du droit de rétractation est simple. Il vous suffit de nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Vous êtes tenus alors de renvoyer à vos frais le ou les produits de la commande rétractée sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de vous rétracter.
La restitution peut être effectuée soit en mains propres au Domaine de Villarzens soit par renvoi à Domaine de Villarzens, 11150 Bram.
Le droit de rétractation s’applique uniquement aux clients particuliers et ne saurait être éligible pour les professionnels.
9.2 Effets de la rétractation
A réception du ou des produits dont vous vous êtes rétractés et après vérification nous vous rembourserons le paiement correspondant, sans les frais de livraison, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision ou à la réception du bien.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Votre responsabilité ne serait engagée qu’à l‘égard de la déprécation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaire pour établir la nature, le caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, Domaine de Villarzens se verra le droit de déduire le montant de ces produits de votre remboursement.
Article 10 : Les modalités de remboursement d’une commande
En cas de remboursement suite à une réclamation ou un geste commercial, nous nous engageons à vous rembourser la somme convenue sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où le remboursement a été validé par écrit par notre service clients.
Article 11 : Les garanties légales
11.1 Garantie légale relative aux vices cachés
La société Domaine de Villarzens garantit contre les éventuels vices cachés pouvant affecter les produits achetés sur domainedevillarzens.com (Code civil, art. 1641, 1642 et 1643 à 1647) à condition que vous nous apportiez la preuve du vice caché et que vous agissiez dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (Code civil, art. 1648).
Cette garantie se limite aux vices anormaux de fabrication. En sont notamment exclus les vices résultant de l’évolution du produit (bouchonnement de la bouteille), d’une mauvaise utilisation, conservation ou tout autre fait du Client, de même que les vices de nature esthétique. En outre, l’insatisfaction du Client quant à la qualité intrinsèque du produit est exclue de ce régime de garantie.
En toutes hypothèses, vous êtes invité à nous faire part de tout problème rencontré avec une commande.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
11.2 Garantie légale de conformité
La société Domaine de Villarzens garanti la conformité de ses produits conformément aux dispositions légales (Code de la consommation, art. L. 217-3 à L. 217-13) à condition que le défaut existait au moment de la livraison du produit et que vous agissiez dans un délai de 2 ans à compter du jour de la livraison du produit.
Ce régime de garantie s’applique si votre produit acheté sur domainedevillarzens.com est impropre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable, ne correspond pas à la description donnée sur sa fiche produit (qu’il fonctionne ou non) ou ne possède pas les qualités annoncées.
Ce régime de garantie, dès lors que toutes les conditions sont satisfaites, vous offre la possibilité de vous faire remplacer ou rembourser le produit, sous réserve de l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Les produits dont la non-conformité résulte d’une avarie de transport ne peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité.
Article L. 217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération